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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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119 résultats

    • Avis

    Avis 33.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret de la Communauté germanophone portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ses Annexes I à VII, ses Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 33.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Bahreïn relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 30 juin 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Djeddah le 22 avril 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Zambie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lusaka le 28 mai 2001

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 32.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre, le Royaume de Belgique et, le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 33.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 octobre 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relatif au transport aérien et Annexe, signé à Zagreb le 12 mars 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de coopération culturelle et technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française