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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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376 résultats

    • Avis

    Avis 42.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosibles et radioactives

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur des dispositions de loi du 23 novembre 2006 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant détermination du délai durant lequel les données biométriques, prises dans le cadre de l'article 30bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour et l'éloignement des étrangers, doivent être conservées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - l'Accord modifiant l'Accord de Partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et à l'Acte Final, fait à Luxembourg le 25 juin 2005, - l'Accord Interne entre les représentants des Gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord Interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de Partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune