Avis 69.087 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives au système des quotas d’émission de gaz à effet de serre, pour les installations fixes, dans le cadre de la mise en œuvre de la phase 4
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon