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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 67.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique en ce qui concerne les remorques tirées par des bicyclettes dans le cadre de projets-pilotes pour le transport de marchandises

    Circulation routière — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)