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permis | demande
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perm*
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Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, instaurant une responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA pour les opérateurs d'une interface électronique (déposée par Mme Vanessa Matz et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi portant des dispositions diverses en faveur du patient en ce qui concerne l’accès aux données de santé et la représentation,en matière de dispositifs médicaux et en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes (déposée par MM. Robby De Caluwé et Egbert Lachaert)
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de loi
Arrêté royal portant la prologation unique de la période d'application des zones d'aide autour d'Arcelor Mittal, Saint Gobain Sekurit, Caterpillar et Doosan
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de supprimer la réduction sur les amortissements de capital pour l'habitation non propre (déposée par M. Dieter Vanbesien et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant approbation du Code technique relatif à I'analyse de risque pour les installations de transport de produits inflammables et oxydants
Énergie — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel portant approbation du Code technique relatif aux mesures de sécurité à prendre lors de la conception et de la construction des installations de transport par canalisations
Énergie — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Decreet tot wijziging van het decreet van 10 juli 2008 betreffende het beheer en de uitbating van de regionale luchthavens Oostende-Brugge, Kortrijk-Wevelgem en Antwerpen, wat betreft de fusie van de LOM Antwerpen en de LOM Oostende-Brugge
Travaux publics et transport — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van artikel 60 van het besluit van de Vlaamse Regering van 6 juli 2018 houdende het statuut van de lokale mandataris
Pouvoirs subordonnés — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering