Avis 48.277 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2010
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie au Ministère de la Communauté germanophone
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone