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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11.721 résultats

    • Avis

    Avis 70.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen en vue d’offrir aux citoyens la faculté de voter dès l’âge de 16 ans, déposée par M. Kristof Calvo, Mmes Chanelle BONAVENTURE, Nathalie GILSON et Nawal FARIH, M. Patrick DEWAEL, Mme Melissa DEPRAETERE et M. Guillaume DEFOSSE (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2373/001)

    Élections — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal du (xxx) fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion élextronique des dossiers médicaux

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande, déposée par M. Alexander Miesen et consorts (Doc. parl., Sénat, 2020-2021, n° 7-292/1)

    Emploi des langues en matière administrative — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)