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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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378 résultats

    • Avis

    Avis 25.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal valeur de X pour les années 1990 et 1991, en application de l'art. 61 de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application de l'art. 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

    Projet d'arrêté royal