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permis | demande
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En cause : le Centre public d'Aidesociale de Dinant, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.
En cause : MOUHADI Kadija, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etMichel KAISER, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : le C.P.A.S. de Saint-Nicolas, chaussée de Gaule 14420 Saint-Nicolas, contre : le C.P.A.S. de Liège, place Saint-Jacques 14000 Liège.
En cause : DEGREVE Gauthier, ayant élu domicile chezMes UYTTENDAELE et VAN LAER,avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezpar Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. POPPE Luc, rue Trieu Karsin 26060601 Charleroi. 2. LEGRAND Christian, 3. VANDER STRATEN Véronique, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi. 4. BELLENS Hervé, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : TIMMERMANS Godelieve, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
In zake : HARMEGNIES Lucien, rue du Brun Chêne 189 6032 Mont-sur-Marchienne, tegen: de stad Charleroi,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG en Mr. Nathalie FORTEMPS, advocaten, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel.
In zake: BARTOLOMEO Franco,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Serge KALUGINA, advocaat, Louizalaan 391 bus 7 1050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landbouw en Middenstand.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "A.B.C. Etudes et Constructions", ayant élu domicile chezMe Philippe HOREMANS, avocat,rue de l'Athénée 127500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : MALLIEN André, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : PUISSANT Francis, domaine du Bois Gilet 295300 Vezin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.