Arrêt 210.902 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 196.978/XI-17.363
En cause : LOADER Maryline, ayant élu domicile chez Me C. FIRKET,avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile place de Louvain 4, 4è étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)