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permis | demande
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En cause : DRIES Ferdinand, Zum Knopp 654770 Amblève, contre : la Commune d'Amblève, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen. Partie intervenante : le "Fuballclub Grün-Wei Amel", Wittenhof 44770 Amblève.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Axel KITTEL, avocat,Edelstrae 134700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Edgar DUYSTER, avocat,Vervierser Strasse 104700 Eupen.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 2/347000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. PINCK Georges, 2. BRÜLS Cäcilia, Zum Giesberg 254750 Bütgenbach/Berg, contre : la Commune de Bütgenbach, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS etAndrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith. Partie intervenante : la Société privée à responsabilitélimitée "H.S. INDUSTRIAL EQUIPMENT", ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS etAndrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith.
In zake : CORNELIS Michel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Tangui VANDENPUT,advocaat,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering.
In der Rechtssache : LERHO Manfred, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS, Rechtsanwalt,und Frau Andrea HAAS,Rechtsanwältin,Heckingstrae 104780 Sankt Vith, gegen : die Stadt Eupen, Wahldomizil beiHerrn Martin HISSEL, Rechtsanwalt,Aachener Strae 184700 Eupen.
En cause : FERREIRA MARUM Pedro, rue Montefiore 464130 Esneux, contre : le Secrétaire permanent aurecrutement.
En cause : la Société anonyme BOUCHER, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : CORNELIS Michel, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme GEDIMO, ayant élu domicile chezMe Dirk VAN POUCKE, avocat,Coupure 59000 Gand, contre : 1. l'Etat belge, représenté par - le Comité interministériel pour la distribution, - le Ministre de l'Economie, - le Ministre des Transports, - le Ministre des Petites et Moyennes entreprises, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.