Arrêt 177.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 177.569/VIII-5.679
En cause : VANDEWEYER Nicole,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)