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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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3.200 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.038/XV-3.959

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée D CONCEPT, 2. la société privée à responsabilité limitée AXCELDOM, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 243.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-01-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.302/VI-21.027

    En cause : CHABEAU Philippe, ayant élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 243.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-01-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.919/XI-22.331

    En cause : SUTHERLAND Florent, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : la Haute École de Namur-Liège-Luxembourg, (en abrégé « HENALLUX ») ayant élu domicile chez Me Pierre COESTIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 243.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-01-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.784/VI-20.664

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Geert VAN GRIEKEN, avocat, klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Pensions

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 243.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-01-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.903/VI-20.828

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SANTO COLINA, ayant élu domicile chez Me Olivier VERHOEVEN, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : la société coopérative à responsabilité limitée SAMBRE ET BIESME, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 243.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-01-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.631/VI-20.812

    En cause : la société anonyme CITY PARKING, ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Uccle, contre : la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Marchés publics