Arrêt 216.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.944/VIII-6.443
En cause : MABILLE Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie GYSELINX, avocat, avenue Cardinal Mercier 29 5000 Namur, contre : l'Office National de Sécurité Sociale (O.N.S.S.), ayant élu domicile chez Me Étienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles
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