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    • Arrêt

    Arrêt 86.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 88.404/VI-2.937

    En cause : LEJEUNE Willy, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRI, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège, 2. le Conseil de l'aide sociale duC.P.A.S. de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794000 Liège, 3. la Province de Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 86.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.925/XIII-1.432

    En cause : DUPONT Benoît ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège. A.87.975/XIII-1436 En cause : 1. l'Association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS,en abrégé "ADESA", 2. BRUNEEL Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société en commandite par actionWERELDHAVE BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etMichèle BORGERS, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 86.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 81.735/VI-14.903

    En cause : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert,2. le Bourgemestre de la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : BOULANGER Léon-Marie, ayant élu domicile chezMe Karel VAN ALSENOY, avocat,rue Gallait 621030 Bruxelles.