Arrêt 240.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.892/VIII-10.191
En cause : VILLERS Françoise, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
Discipline (fonction publique)