Arrêt 171.524 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 177.059/XIII-1.523
En cause : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert,ayant élu domicile chez Me Vinciane THOMISSE, avocat, avenue Brugmann 396 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Régie des bâtiments,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
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