Arrêt 265.329 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.514/XIII-9.814
En cause : l’association sans but lucratif Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes