Arrêt 247.002 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.754/XIII-8.607
En cause : DELATTE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme MATEXI PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Gaëlle WERQUIN et Marine HENNEBICQ, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes