Arrêt 209.839 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 122.364/VIII-3.117
En cause : LAURENT Guy, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Règlements