Arrêt 256.207 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.483/VIII-12.078
En cause : LEGRAND Dominique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la commune de Court-Saint-Étienne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, rue du Monastère 10 1000 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)