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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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291 résultats
En cause : la société anonyme SYSTEMAT SUD, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, bte 20,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : NTAWINIGA Rukomeza-Apollinaire, ayant élu domicilerue Vieille Voie de Tongres 2554000 Liège, contre : La Communauté française représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe P. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : VANDENABEELE Olivier, chemin Saint-Pierre 641400 Nivelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : GILON Renée, route de Bouillon 106700 Arlon, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOUTET Daniel, route de Bouillon 146700 Arlon.
En cause : 1. la Société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, 2. la Société anonyme QUALITY CONSTRUCT, ayant élu domicile chezMe David PAULET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MASTER'S PETFOOD, ayant élu domicile chezMe Vincent TROXQUET, avocat,rue des Minières 154800 Verviers, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.
En cause : TUECHE Serge Gabin, avenue du Général de Gaulle, no 81,68700 Cernay,France, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles.
En cause : VANDENMUISENBERG Nicole, rue P. Hymans, no 24/5,1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture, 2. l'Institut professionnel des comptableset fiscalistes agréés.
En cause : la société anonyme SYSTEMAT SUD, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, bte 20,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : 1. DENDONCKER Paul, 2. DEMEYERE Marleen, 3. GHION Christian, 4. GILLAIN Michelle, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,Résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.