Arrêt 251.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.834/XIII-8.432
En cause : 1. la société en commandite simple JOCA LOGISTICS, 2. la société privée à responsabilité limitée KOZIEL, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : BRUWIER Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée
Permis d'urbanisme et permis mixtes