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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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320 résultats
En cause : DELVAUX Patrice, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy 5 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Entreprises de gardiennage
En cause : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la société de droit américain AMERICAN AIRLINES INC., ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Aéronautique
En cause : la société anonyme ARCHIBO, ayant élu domicile chez Me Joost BOSQUET, avocat, mechelsesteenweg 326 2650 Edegem, contre : la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties intervenantes : 1. DE GRAVE Jacqueline, 2. DE GRAVE André, 3. DE GRAVE Jean-Pierre, 4. la société privée à responsabilité limitée LOCAGE, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie DE SURAY, avocat, Galerie du Roi 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HANARTE Michel, ayant élu domicile rue Astrid 16 7600 Péruwelz, contre : la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal
Registre de la population
En cause : la société anonyme B2E, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : LEFEVRE Josine, ayant élu domicile chez Me Hervé DEPREZ, avocat, avenue Blonden 11 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Registre de la population
En cause : 1. DONNEAUX Robert, 2. PERREAUX André, 3. SIMÉON Marc, ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue blonden 21 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme BURGO ARDENNES, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
In zake : de BVBA SAKURA DCHEN woonplaats kiezend te 9500 Geraardsbergen Marc De Pril Abdijstraat 20 tegen : het BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJKE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Philippe Coenraets en Christophe Lépinois kantoor houdend te 1000 Brussel Ter Kamerenlaan 36 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes