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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
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permis -demande
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perm*
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448 résultats
En cause : FRAIPONT Léopold, rue J. Hinnisdaels 154257 Berloz, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : NOËL Roselys, c/o S.L.F.P. - Groupe "La Poste"galerie du Centre, bloc 2, no 2441000 Bruxelles, contre : La Poste.
En cause : FLAMENT Jocelyn, rue de Saint-Julien 247800 Ath, contre : le Centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMarc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : PETIT Claude, rue de Saint-Julien 247800 Ath, contre : le Centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMarc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : FRONVILLE Christine, rue Edouard Michiels 231180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : BOUBEZARI Nadjib, ayant élu domicile chezMe Alain AMICI, avocat,rue des Fuchsias, no 50, bte 10,1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL et Luc DEPRE, avocats,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson Snel, 381060 Bruxelles.
En cause : GUSTIN Brigitte, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : REVELARD Monique, avenue Bovesse 32, boîte 425100 Jambes, contre : le Fonds communautaire pourl'intégration sociale et professionnelledes personnes handicapées, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE,avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LEEMANS Willy, chemin du Mont Sarah 17800 Ath, 2. D'HOLLANDER Philippe, rue des Gaulx 1516140 Fontaines L'Evêque, 3. TORDOIR Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VISEUR, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
In zake : Josepha GIEWALD,die woonplaats kiest bijAdvocaat K. SWENNEN,kantoor houdende te 3620 LANAKEN,Koning Albertlaan 73 tegen : de gemeente MAASMECHELEN.