Arrêt 205.614 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 175.809/VIII-5.623
En cause : JAREMA Michel, ayant élu domicile chezMe Pierre GILLAIN, avocat, rue Tumelaire 23/7 6000 Charleroi, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Didier MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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