Arrêt 262.939 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 243.316/XI-24.962
En cause : M.D., ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Diplômes et équivalences