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permis | demande
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In zake : de NV NORTH SEA FERRIES,die woonplaats kiest bijadvocaten D. DE CLERCK en L. VERBEKE,kantoor houdende te BRUGGE,Hoogstraat 28 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deminister van Verkeerswezen, thans de ministervan Mobiliteit en Vervoer.
En cause : Sabine DE SCHRIJVER, ayant élu domicile chez Me P. DEVERS, avocat, ayant son cabinet à GAND, Kouter 69 contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me D. VAN HEUVEN, avocat, ayant son cabinet à COURTRAI, President Kennedypark 19 C.
In zake : Lieven SMITS,wonende te LIER,Senthout 8 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deminister van Landsverdediging.
En cause : Daniëlle THEUNIS,ayant élu domicile chezMes F. MOEYKENS et H. DE LOOSE, avocats,ayant leur cabinet à SINT-KRUIS,Puienbroeklaan 33 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chezMe M.-R. DE SMET, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Mechelsesteenweg 12, boîte 8. partie intervenante : Hedwige LECOMTE,ayant élu domicile chezMe R. ASCRAWAT, avocat,ayant son cabinet à FURNES,Kaaiplaats 10, Reprise de l'instance "à titre subsidiaire"/partie intervenante :la s.p.r.l. MEDIFARM,ayant élu domicile chezMe A. LUST, avocat,ayant son cabinet à SINT-ANDRIES-(BRUGES),Burggraaf de Nieulantlaan 14.
En cause : Lieven SMITS,demeurant à LIERRE,Senthout 8 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.
In zake : Tommy LECLUYSE,die woonplaats kiest bijadvocaten W. VAN DER GUCHT en F. DIEU,kantoor houdende te GENT,Sint-Denijslaan 201 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deminister van Binnenlandse Zaken.
En cause : Hans SCHYVENS,ayant élu domicile chezMe D. SLAGMOLEN, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Graanmarkt 2 contre : l'État Belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
In zake : de n.v. VILATCA,die woonplaats kiest bijadvocaat L. SCHUERMANS,kantoor houdende te TURNHOUT,Merodelei 112 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijadvocaat H. LANGE,kantoor houdende te ANTWERPEN,Schermersstraat 30.
En cause : ALONZI Patricia, ayant élu domicile chezMe D. WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement en la personnede son Ministre en charge de l'enseignement secondaire.
En cause : EMONTZ Sébastien,ayant élu domicilerue de Hodimont 304800 Verviers, contre : 1. le Jury d'examens de la 3ème année d'instituteurs primaires de la Haute Ecole Charlemagne, 2. La Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.