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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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262 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.226/XV-3.197

    En cause : COENE GENDEBIEN Katia, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties intervenantes : 1. SCHLEIPER Daniel Éric, 2. JONGEN Jeannette, ayant élu domicile chez Me Pierre LEFEBVRE, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.077/VI-21.890

    En cause : la société anonyme LES ENTREPRISES MELIN, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : 1. la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (en abrégé, SOFICO), 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Dominique GÉRARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.747/XIII-8.177

    En cause : la commune d'Esneux, représentée par son collège communal ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : BASCIU Ivana, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.246/XIII-8.908

    En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. TEMMERMAN Maxime, 2. THIRIONET Olivier, ayant tous deux élu domicile rue de Cognelée 1 5380 Marchovelette

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.026/XIII-8.539

    En cause : HANOT Élodie, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Commune de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, Parties intervenantes : 1. DELSANNE Marc, 2. DELSANNE Hervé, ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-Sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.304/XIII-8.022

    En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur, Partie intervenante : la société anonyme TOP LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.939/XIII-8.202

    En cause : CHARLIER Jean-Michel, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2020
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 231.994/XII-8.971

    In zake: 1. de NV DENYS 2. de NV SMET F en C samen vormend een tijdelijk maatschap bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Joost Bosquet kantoor houdend te 2650 Antwerpen (Edegem) Mechelsesteenweg 326 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: 1. de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Mobiliteit 2. de MAATSCHAPPIJ VOOR HET INTERCOMMUNAAL VERVOER TE BRUSSEL (MIVB) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Manuela von Kuegelgen en Renaud Van Melsen kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 250 bus 10 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partijen: 1. de BV BAM CONTRACTORS 2. de BV BAM GALERE 3. de SAS SOLETANCHE BACHY France, vennootschap naar Frans recht samen vormend een tijdelijke maatschap bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Christophe Lenders en Joris Wouters kantoor houdend te 2600 Antwerpen-Berchem Borsbeeksebrug 36 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.655/XIII-8.831

    En cause : 1. La société anonyme FONCIÈRE HORNU, 2. La société anonyme HORNU 2, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jacquelin d'OULTREMONT et Emmanuel ANTOINE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PROSPECT RE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.375/XIII-8.576

    En cause : MONJOIE Anne, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 24/37 1040 Bruxelles, 2. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BROUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée STAMWALL, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes