Arrêt 246.105 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.097/VIII-10.610
En cause : DIDIER Patrick, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRE, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière