Arrêt 221.116 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.596/VIII-8.115
En cause : POELAERT Nathalie, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
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