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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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363 résultats
In zake : de NV FRIGO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Peter Flamey en Pieter Jan Vervoort kantoor houdend te Antwerpen Jan Van Rijswijcklaan 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIE ANTWERPEN
Permis d'environnement
En cause : JOYE Gilbert, ayant élu domicile chez Me Grégory LALLEMAND, avocat, avenue de Lorette 15 5580 Rochefort, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. KAUTEN Dorothée, 2. KAUTEN Anne-Cécile, 3. KAUTEN Pierre-Olivier, 4. KAUTEN Maud, ayant tous élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint-Georges 2 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société en commandite par actions ENROBAGE STOCKEM - ESA, 2. WICKLER Ferdinand, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège
Plans d'aménagement
En cause : CRICKX Sébastien, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me C. DIONSO DIYABANZA, avocat, avenue Louise 52 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles. contre : XXXr, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me O. IGNACE, avocat, rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre,
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : HUGE Gérard, ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Ehsanullah NOORWALI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Eef Stessens kantoor houdend te Mol Colburnlei 22 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Stefaan Verbouwe en Francis Chaffart kantoor houdend te Brussel Tervurenlaan 270 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (justice)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers