Arrêt 89.368 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2000
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 94.738/IX-2.474
En cause : Frank VANHECKE,ayant élu domicile chezMe R. VERREYKEN, avocat,ayant son cabinet à VILVORDE,Gulden Schaapstraat 8 contre : 1. la Poste,2. l'État belge, représenté par le Ministre des Entreprises publiques, ayant élu domicile chez Me P. PEETERS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Brederode 13.