Arrêt 243.282 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2018
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 226.135/VII-40.375
Bien-être des animaux
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
60.798 résultats
Bien-être des animaux
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
Bien-être des animaux
Marchés publics
Sécurité alimentaire (AFSCA)
C.P.A.S.
Permis d'environnement
Concessions
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière