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permis | demande
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En cause : DEBIOLLES Mireille, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : WEEDFREE ON TRACK LTD UK, ayant élu domicile chez Mes Jorien VAN BELLE et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BAYER CROPSCIENCE SA-NV, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société à responsabilité limitée BASTIEN, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN et Sébastien DEPRE, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Isabelle VAN KRUCHTEN et Baptiste CONVERSANO, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles,
Marchés publics
En cause : DE CROP Rudi, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg 510/32 1930 Zaventem, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : DECROP Rudi, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg 510/32 1930 Zaventem, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : 1. la société anonyme NELLES FRÈRES, 2. la société anonyme BERNARD CONSTRUCTION, 3. la société anonyme CORDEEL ZETEL HOESELT, 4. la société anonyme AANNEMINGSBEDRIJF AERTSSEN, ayant toutes élu domicile chez Mes Virginie DOR et Lea TREFON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Le Circuit de Spa-Francorchamps, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme BODARWÉ, 2. la société anonyme Ets Jean WUST, 3. la société anonyme SERBI, formant ensemble le groupement SOCIÉTÉ SIMPLE MOMENTANÉE BODARWÉ-SOCIÉTÉ SIMPLE MOMENTANÉE WUST-SERBI, en abrégé SSM BODARWÉ-SSM WUST-SERBI, ayant élu domicile chez Mes Valentine de Francquen, Isabelle Van Kruchten et Katrijn Vermeulen, avocats, place Flagey 15 1050 Bruxelles
Marchés publics
Jeux de hasard
En cause : QUESNE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BELHALOUMI Leila, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société de droit luxembourgeoise ICTCG, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, boulevard Frère Orban 43 4000 Liège, contre : 1. l'association sans but lucratif i-CITY, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER et Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la source 68 1060 Bruxelles Parties requérantes en intervention : 1. la société à responsabilité limitée BUSINESS & SYSTEMS INTEGRATION (BuSI), 2. la société anonyme DEVOTEAM 3. la société anonyme FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS formant ensemble le <i>consortium</i> « BDF » ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Alice TROISFONTAINES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Marchés publics