Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.150/XIII-9.018

    En cause : DE TIEGE Ralph, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la commune de Court-Saint-Étienne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : BRUYNSEELS Hugues, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.501/XV-4.399

    En cause : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, rue Père Cambier 2 5000 Namur

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 250.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.334/XV-4.609

    En cause : MEZIANE Sofiane, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 250.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.269/XV-4.599

    En cause : PONTHIR Laurent, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DERROITTE et Fanny FOCCROULLE, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la commune de Grâce-Hollogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 250.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2021
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 217.420/V-1.995

    In zake: Danny DEVOLDERE woonplaats kiezend te 1081 Koekelberg Pantheonlaan 86, bus 4 tegen: 1. de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën woonplaats kiezend bij de Centrale Rechtskundige Dienst van de FOD Financiën gevestigd te 1030 Brussel Koning Albert II-laan 33, bus 15 2. het SELECTIEBUREAU VAN DE FEDERALE OVERHEID bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Emmanuel Jacubowitz en Anthony Poppe kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : Vincent KAMANDA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Laure Demez kantoor houdend te 1180 Brussel Winston Churchilllaan 253, bus 40 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 250.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.387/XV-3.879

    En cause : GOFFIN Hadrien, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la commune de Braine-l'Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Isabelle BRUMIOUL, Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 250.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.693/XV-4.278

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, chargé de la mer du Nord, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 250.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.991/VIII-10.923

    En cause : le Centre public d'action sociale (CPAS) d'Ath, ayant élu domicile chez Me Amélie DE BONHOME, avocat, rue des Droits de l'Homme 2/25 7000 Mons, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 250.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.339/XI-23.511

    En cause : l'association sans but lucratif « Ligue des Droits Humains » (« L.D.H. »), ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Lotfi BOUHYAOUI et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 250.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.660/VIII-11.113

    En cause : CHAINEUX Murielle, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Chantraîne 39 4357 Jeneffe, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière