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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.747/XV-4.420

    En cause : la société privée à responsabilité limitée V.S.M., ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56, bte 6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public Société bruxelloise de Gestion de l'Eau (SBGE), ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Camille DE BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.699/XI-23.173

    En cause : SIMON Gauthier, ayant élu domicile rue de Thozée 10 5640 Mettet, contre : 1. l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur (ARES), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 250.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.323/XV-4.386

    En cause : AKHUN Moiz, ayant élu domicile chez Mes Roland HUBERTY et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 250.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.557/XV-3.348

    En cause : la société de droit singapourien SINGAPORE AIRLINES CARGO, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 250.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.420/XV-4.127

    En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Édouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Stijn Butenaerts, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.642/XV-4.146

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LES MAISONS DE MARJORIE TOMA, ayant élu domicile à son siège social, rue du Vitrival 40 5070 Fosses-la-Ville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 250.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.888/XV-3.825

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CHANTIERS, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.305/XV-4.604

    En cause : HENRY Joëlle, ayant élu domicile chez Me Raphaël ADAM, avocat, rue de la Reine 8 5600 Philippeville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 250.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2021
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 217.420/V-1.995

    En cause : Danny DEVOLDERE, ayant élu domicile à 1081 Koekelberg, avenue du Panthéon 86, boîte 4 contre : 1. l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Finances ayant élu domicile au Service juridique central du SPF Finances, établi à 1030 Bruxelles, boulevard du Roi Albert II 33, boîte 15 2. le BUREAU DE SÉLECTION DE L'AUTORITÉ FÉDÉRALE assisté et représenté par Mes Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Vincent KAMANDA assisté et représenté par Me Laure Demez, avocat, ayant son cabinet à 1180 Bruxelles avenue Winston Churchill 253, boîte 40, où il est fait élection de domicile

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 250.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.759/XV-4.048

    En cause : l'association sans but lucratif le Théâtre-Poème et les Jeunesses Poétiques, en abrégé « Théâtre Poème 2 », ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Culture et beaux arts