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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 250.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.388/XIII-9.038

    En cause : HANOSSET Ives, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la commune de Verlaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.015/XI-23.267

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME et Me Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Me Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 250.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.184/XIII-9.121

    En cause : DELPIERRE Nicolas, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.942/XI-23.248

    En cause : VANHAELEN Éloïse, représentée par ses parents VANHAELEN Pascal et DECKERS Marie-Noëlle, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 250.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.875/XIII-9.093

    En cause : la société anonyme TOURNESOLS CHAPELLE, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Germain HAUMONT et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme AXIS BUILDING, 2. la société à responsabilité limitée EXTRA VERTES, 3. la société anonyme ÉLECTRO-A.V., ayant toutes élu domicile chez Mes Donatien BOUILLIEZ et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.548/VI-21.195

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMEDIANCE & PARTNERS, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Namur, en abrégé C.P.A.S. de Namur, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.368/VI-21.622

    En cause : la société anonyme EVM PRINT, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER et Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.776/VI-21.671

    En cause : la société anonyme SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY WALLONIA, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public LIEGE AIRPORT SECURITY, ayant élu domicile chez Me Martin CHABOT et Pierre RAMQUET, avocats, place Verte 13 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme PROTECTION UNIT, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.475/VI-21.341

    En cause : la société en commandite simple BOUCHERIE DES BLANCS MOUSSIS (en faillite), ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : le Centre public d'action sociale de Stavelot, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Marchés publics