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Recours contre le permis
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permis | demande
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2.390 résultats
En cause : ELIS Olivier,chemin du Viaux Gibet 7 7060 Soignies, contre : la Zone de Police de Mons-Quevy,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Divers (fonction publique)
En cause : VANHAEREN Benoît,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune d'Amay,ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège. A. 187.722/XIII-4925 En cause : STEVENS Valérie,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune d'Amay,ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : LESUISSE Jean-Pierre,ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : LAMBRICHTS Jean-Marc,ayant élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, rue Lambert Dewonck 139 4432 Alleur, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.- HOLDING),ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : WALDORF Henri,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la commune de Beyne-Heusay,ayant élu domicile chez Me Martine VANKAN, avocat, rue Voie des Prés 79 4610 Beyne-Heusay
Divers (fonction publique)
En cause : RENARD François,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : MIEVIS Jeannine,rue de Brivioulle 14 4260 Braives
Divers (fonction publique)
En cause : JOSTEN Helmut,ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : LEBEAU Cécile, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture, 2. l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Mes Muriel VAN DER MERSCH et Philippe SIMONART, avocat, rue Ferdinand Lenoir 76 1090 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : SOTTEAU Geneviève,rue Wastinelle 26 7830 Silly, contre : Office de la Naissance et de l'Enfance de la Communauté française de Belgique (en abrégé ONE),ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
In der Rechtssache: BOUGARD Pascal, Wahldomizil bei Herrn Louis DEHIN, Rechtsanwalt, rue Saint-Laurent 64 4000 Lüttich, gegen : 1. das Auswahlbüro der Föderalverwaltung (SELOR), 2. die Genossenschaft mit beschränkter Haftung NOSBAU, anerkannte Wohnungsbaugesellschaft öffentlichen Dienstes, die beide ihr Domizil bei Herrn Emmanuel JACUBOWITZ, Rechtsanwalt, avenue Tedesco 7 1160 Brüssel, erwählt haben. Intervenierende Partei: XHONNEUX Marc,Monschauer Strae 110 4700 Eupen
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)