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Recours contre le permis
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En cause : BEGON Guillaume, ayant élu domicile chez Mes Brigitte MAIRLOT et Pierre COETSIER, avocats, rue des Fossés fleuris 49 5000 Namur, contre : l'Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alicia GRAFE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. la société à responsabilité limitée TRANSPORTS MASSART, 2. MASSART Alain, 3. MASSART Patrick, ayant tous élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite par la voie électronique le 30 octobre 2020, la société à responsabilité limitée (SRL) Transports Massart, Alain Massart et Patrick Massart demandent l'annulation des « décisions de Monsieur Pierre SMET, agent de police judiciaire du Département de la Police et des Contrôles [...] de la Direction Générale Opérationnelle Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement du Service Public de Wallonie du 1er juillet 2020 imposant d'introduire un plan d'évacuation des déchets/de remise en état du site sis rue de la Vieille Sambre à [...] Mornimont ». <i>II. Procédure </i> <i> </i> Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 1er avril 2021 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord sur cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois `sur le Conseil d'État', coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> Par une décision du 16 décembre 2020, la partie adverse a retiré les actes attaqués. Cette circonstance prive le recours de son objet. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens </i> Le retrait des actes attaqués justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande. PAR CES MOTIFS,
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. VANDEN BERGHE Louis-Philippe, 2. ROLIN Martine, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stockoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes VAN DEN BOOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier vert 70 1400 Nivelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée C.G.S.C., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 25 septembre 2019, Louis-Philippe Vanden Berghe et Martine Rolin demandent, d'une part, l'annulation de la délibération du 22 août 2019 par laquelle le collège communal de Waterloo délivre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme SERVITEX, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Marchés publics
En cause : la société anonyme CITY PARKING, ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Uccle, contre : la ville d'Arlon, ayant, élu domicile chez Mes André DELVAUX et Bernard de COCQUEAU, avocats, place des Nations Unies 72 4020 Liège
Marchés publics
En cause : 1. la société anonyme DC INDUSTRIAL, 2. la société anonyme ÉTABLISSEMENTS MAURICE WANTY, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'or 77 1060 Bruxelles contre : la société anonyme de droit public SOCIÉTÉ PUBLIQUE D'AIDE À LA QUALITÉ DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé « SPAQuE », ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
Marchés publics
En cause : l'association sans but lucratif Association pour le Droit des Étrangers, ayant élu domicile chez Me Thomas Mitevoy, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
Divers (étrangers)
En cause : la société anonyme STRABAG BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne. Parties intervenantes : 1. la société anonyme DHERTE NAMUR, 2. la société anonyme DHERTE, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain
Marchés publics
En cause : DELEAU Michel, ayant élu domicile rue Neuve 3 7170 Manage, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Maxime CHOME, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles,
Marchés publics
En cause : la société à responsabilité limitée ESI INFORMATIQUE, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : Wallonie Bruxelles Environnement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Marchés publics