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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 250.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.888/XIII-9.097

    En cause : 1. DEBART Eric, 2. LALAMPROYE Arlette, 3. d'URSEL John, 4. VAN ZUYLEN Sybille, ayant tous élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, Partie intervenante : la société anonyme McDONALD'S RESTAURANTS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.765/XV-4.182

    En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. A. 228.767/XV-4183 A. 229.862/XV-4303 En cause : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 250.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.367/XV-3.999

    En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Élisabeth KIEHL et Éric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH, Jean-Marc WOLTER et Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 250.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.420/XI-23.336

    En cause : WAKA BOMPEMBE Wabo, ayant élu domicile chez Me Cédric KABONGO MWAMBA, avocat, avenue Louise 441/13 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 250.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.422/XI-23.337

    En cause : YEMTCHOM Lesly, ayant élu domicile chez Me Cédric KABONGO MWAMBA, avocat, avenue Louise 441/13 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 250.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.532/XV-4.740

    En cause : DURET Babette, ayant élu domicile chez Me Camille de BUEGER, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles. contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles. Partie intervenante : HAROU Aude, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Dominique VERMER et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.520/XI-23.543

    En cause : MOUFAGUID Douae, représentée par SAIDI Siham, ayant élu domicile chez Mes Alicia GRAFE, Oscar LAURENT et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 250.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.124/XI-23.278

    En cause : VANHOUCHE Sébastien, ayant élu domicile chez Me Émilie VAN de CALSEYDE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 250.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.186/XI-23.056

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Association pour le Droit des Étrangers, 2. l'association sans but lucratif Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Étrangers, 3. l'association sans but lucratif Service International de Recherche, d'Éducation et d'Action Sociale, 4. l'association sans but lucratif Ligue des droits humains, 5. l'association sans but lucratif Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie, ayant élu domicile chez Me Thomas MITEVOY et Me Loïca LAMBERT, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Didier MATRAY et Me Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 250.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.762/VIII-11.120

    En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile rue de la Peupleraie 30 5310 Éghezée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière