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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 250.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.751/XIII-8.288

    En cause : 1. VAN MEERBEECK Joël, 2. HACHEZ Brigitte, 3. VAN MEERBEECK Aurore, 4. VAN MEERBEECK Guillaume 5. VAN MEERBEECK Quentin, ayant tous élu domicile chez Me Bernard BURHIN, avocat, avenue Brugmann 12 A, bte 18 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : HERALY Jacques, décédé, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.185/XI-23.292

    En cause : RULOT Simon, ayant élu domicile chez Me Sophie BAUDOIN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. WALLONIE BRUXELLES ENSEIGNEMENT, en abrégé « WBE », ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. la Haute École Charlemagne, 3. la Communauté française, représentée par son gouvernement

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 250.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.930/VI-21.682

    En cause : la société privée à responsabilité limitée VICTOR CAB, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme TAXI RADIO BRUXELLOIS, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 250.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.606/XIII-7.717

    En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES ET VALLEES DU NAMUROIS, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la Commune d'Yvoir, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.661/XIII-8.406

    En cause : DUMONT Christophe, ayant élu domicile chez Me Lise DE CONINCK, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.683/VIII-11.683

    En cause : KERF Sylvain, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la zone de police 5288 « Pays de Herve », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies, 7 4020 Liège

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 250.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 215.310/XI-20.660

    En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN COPPENOLLE Caroline, 2. MATTIUZ Isabelle, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 250.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.066/VIII-11.047

    En cause : FRÉROTTE Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 250.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.741/VIII-11.323

    En cause : TERWAGNE Philippe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 250.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.891/VIII-11.240

    En cause : BOUKHARI Hamza, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière