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permis | demande
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En cause : la commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société anonyme PROVERT IMMO, 2. ALLA Leonova, 3. VERHULST Jean, ayant toutes élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, 46 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VAN HAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la société anonyme AREA REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Mes Rahim HACHEM SAMII et Cédric RENSONNET, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BAKHOUCH Yassir, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg, 510/32 1930 Zaventem, contre : Bruxelles-Environnement, représenté par le ministre de l'Énergie de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, boulevard Saint-Lazare, 10 1210 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : TOUBEAU Olivier, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. l'État belge représenté par la ministre de l'Intérieur, 2. l'État belge représenté par le ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Robin BRONLET, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : LOUINES KELEMA Ikoko, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : 1. l'association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER DU SART-TILMAN, 2. JORIS Jean-François, 3. MAGEROTTE Hugues, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : DE COPPIN Jean, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BANGOURA Alpha Issiaga, ayant élu domicile chez Me Maia GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : SOW Aboubacar, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)