Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.391/XI-12.213

    En cause : MESSINE Francine, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 252.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.068/XV-4.695

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée ECA-INVEST, 2. la société à responsabilité limitée EXAGO, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK, Luc DEPRÉ et Camille de BUEGER, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 252.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.570/XV-4.635

    En cause : 1. la société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM, 2. la société anonyme VANDERSTRAETEN, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BARBIER et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Jonas DERYCKERE et Arnaud MASSART, avocats, rue Lesbroussart, 45 1050 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 252.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.528/XV-4.630

    En cause : IANNUZZI Angelo, ayant élu domicile chez Mes Delphine DE VALKENEER et Frédéric GAVROY, avocats, rue des Martyrs, 19 6700 Arlon, contre : la ville de Neufchâteau, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Charlotte VERRIER et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite, par la voie électronique, le 22 décembre 2020, Angelo Iannuzzi demande l'annulation de « l'arrêté de la bourgmestre de la ville de Neufchâteau du 24 novembre 2020 "ordonnant aux propriétaires des bâtiments Iannuzzi et Laroche d'établir sans délai la protection des têtes de mur des immeubles incendiés et la vidange des lieux" ». <i>II. Procédure </i> <i> </i> La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique le 12 juillet 2021, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de la décision attaquée. M. Jean François Neuray, alors premier auditeur chef de section au

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 252.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.137/XV-4.586

    En cause : 1. CAPELLE Blandine, 2. KIENLEN Pascal, 3. ROUSSEAU Isabelle, ayant élu domicile chez Me Barthélémy GORZA, avocat, avenue du Congo, 1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Luca CECI et Frédéric VAN DEN BOSCH, avocats, rue du Panier Vert, 70 1400 Nivelles, 2. la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de La Cambre 36 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.511/XIII-9.052

    En cause : WILMS Alfred, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 252.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.227/XV-4.908

    En cause : 1. REMY Chantal, 2. LAFAGE Guy, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe, 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : MAYER Éric, ayant élu domicile chez Me Aurélie Trigaux, avocat, avenue de Tervueren, 197 1150 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.270/XV-4.600

    En cause : IANNUZZI Angelo, ayant élu domicile chez Mes Delphine DE VALKENEER et Frédéric GAVROY, avocats, rue des Martyrs, 19 6700 Arlon, contre : la ville de Neufchâteau, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Charlotte VERRIER et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles

    Police