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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.793 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.140/VIII-10.106

    En cause : LEROY Coralie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Dison, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de Ville 1/2 4900 Spa. Partie intervenante (A.219.990/VIII-10.203) : DECKERS Stéphanie, ayant élu domicile chez Mes Joseph GEORGE et Florence GEORGE, avocats rue de la Motte 41 4500 Huy

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.863/VI-21.373

    En cause : la société de droit américain FUJIFILM SONOSITE INC (succursale belge), ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS et Peter PAREZ, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 245.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.298/VI-21.496

    En cause : la société en nom collectif DXC TECHNOLOGY BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Yassine LAGHMICHE et France VLASSEMBROUCK, avocats, avenue de Tervueren ,270 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 245.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.028/VIII-10.694

    En cause : LECHARLIER Claire, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège contre : la ville de Spa, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de Ville 1/2 4900 Spa

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.534/XV-3.112

    En cause : CREMER Didier, rue Arthur Warocqué 69 7100 La Louvière, contre : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 244.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.577/XV-3.350

    En cause : 1. AVCI Cengiz, 2. VERBEECK Claude, 3. MOULIN Laurent, ayant élu domicile chez Mes Loïca LAMBERT et Olivier STEIN, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Mes David D'HOOGHE, Jan BOUCKAERT, Guan SCHAIKO et Yves STERNOTTE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la société de droit australien MACQUARIE CORPORATE HOLDINGS PTY LIMITED, 3. la société de droit néerlandais P.P.P. INFRASTRUCTURE INVESTMENT B.V., 4. la société anonyme DENYS N.V., instance reprise par la société anonyme CAFASSO, ayant élu domicile chez Mes Christel VAN DEN EYNDEN, François TULKENS et Filip DE PRETER, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 244.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.182/XV-3.428

    En cause : 1. AVCI Cengiz, 2. VERBEECK Claude, 3. MOULIN Laurent, ayant élu domicile chez Mes Olivier STEIN et Loïca LAMBERT, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Mes David D'HOOGHE, Jan BOUCKAERT, Guan SCHAIKO et Yves STERNOTTE avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la société de droit australien MACQUARIE CORPORATE HOLDINGS PTY LIMITED, 3. la société de droit néerlandais P.P.P. INFRASTRUCTURE INVESTMENT B.V., 4. la société anonyme DENYS N.V., instance reprise par la société anonyme CAFASSO, ayant élu domicile chez Mes Christel VAN DEN EYNDEN, François TULKENS et Filip DE PRETER, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 244.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.926/XV-3.584

    En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERDRIVE, 2. la société privée à responsabilité limitée AUTO-ÉCOLE PRO PERMIS, 3. la société anonyme MOTREX CFR, 4. la société anonyme AUTECH, 5. la société anonyme MERCATOR, 6. la société anonyme PEGASE ORGANISATION, 7. la société privée à responsabilité limitée QUINT, 8. la société anonyme VERKEERSSCHOOL, 9. la société privée à responsabilité limitée DE KORTRIJKSE AUTORIJSCHOOL, 10. la société privée à responsabilité limitée RIJSCHOLEN SECURA, 11. la société privée à responsabilité limitée AE CENTRAL ORGANISATION, ayant toutes élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 244.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.982/XV-3.945

    En cause : la ville d'Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 244.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.448/XV-3.647

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SLEUTELBEEN, 2. ROOMAN Matthieu, ayant tous deux élu domicile chez Mes Alexander DE BECKER et Mark DELANOTE, avocats, boulevard du Souverain 90 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la Fraude fiscale

    Règlements fédéraux (fiscalité)