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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.110/XV-4.226

    En cause : la société à responsabilité limitée ARTEVINIMMO, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 252.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.608/XV-4.029

    En cause : la société à responsabilité limitée ARTEVINIMMO, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 252.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.716/XV-4.043

    En cause : la société à responsabilité limitée ARTEVINIMMO, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 252.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.288/XV-3.977

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 252.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.715/XV-4.042

    En cause : la société à responsabilité limitée ARTEVINIMMO, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 252.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.204/XV-4.103

    En cause : ASSA Yassine, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 252.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.968/XV-4.893

    En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTEN J. MAES ZONEN, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert, 17 4000 Liège, contre : la commune de Pepinster, représentée par son collège communal

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 252.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.339/XI-22.204

    En cause : 1. la société anonyme DERBY, 2. la société anonyme TIERCE LADBROKES, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Jeux de hasard