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permis | demande
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En cause : la société à responsabilité limitée ABC EXPERTS, ayant élu domicile chez Mes Charles BOULANGE et Christian BOULANGE, avocats, boulevard Frère Orban 15-16/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Claire DOYEN-BIVER, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Marchés publics
En cause : la société à responsabilité limitée AU COIN DU FEU, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B 7170 Manage, contre : l'État belge, représenté par le ministre la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Sarah BEN MESSAOUD et Charlotte POULUSSEN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : HURBAIN Victor-Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre, 22 D/9 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : la société à responsabilité limitée ABC EXPERTS, ayant élu domicile chez Mes Charles BOULANGE et Christian BOULANGE, avocats, boulevard Frère Orban 15/16, bte 11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Claire DOYEN-BIVER, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Marchés publics
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS BORINAGE (« CHUPMB »), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Hôpitaux
En cause : EL BOUROUMI Adil, ayant élu domicile chez Me Martin AUBRY, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : le Chef d'établissement de la prison de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée 10 1040 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : GIANQUINTO Alexandre, ayant élu domicile chez Mes Pierre BAUDINET et David WILLEMS, avocats, rue de l'Aéroport, 58 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : PETITJEAN Zoé, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : GAILLARD Lucille, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : VANOVERSCHELDE Laurie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)