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permis | demande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Selma BENKHELIFA, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : 1. L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société anonyme MUSOPLA, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 1180 Bruxelles, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 74 4000 Liège
Logement
En cause : VOET Gaëlle, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Discipline (fonction publique)
En cause : KAMBALE Débora, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. la société à responsabilité limitée QM MANAGEMENT, 2. BUYSSHAERT Delphine, 3. SCHUERMANS Pierre, ayant tous élu domicile chez Me Jérome DENAYER, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ROYAL THAÏ FOOD, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : KABBOURI Fouad, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée MIDMHA, 2. la société anonyme SHOP BELGIUM IR, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET, Sophie OZCAN et Alexandra DE HULTS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : AMAH MESSANH DOSSEH-ADJANON, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Clémence MERVEILLE, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. la société coopérative LE BOUCHE À OREILLE, 2. la société anonyme IMMOBILIÈRE VAN MEYLEN, 3. NÖEL Mathieu, 4. GRENA David, ayant tous élu domicile chez Mes Zoé VROLIX et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert, 17 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Fabrique d'Église Paroisse Sainte-Gertrude, représentée par son conseil de Fabrique, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles, 2. la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers, 110 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabian HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Tourisme
En cause : PLACENTI Giovanni, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy, 5 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles
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