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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.909/XIII-8.620

    En cause : LEFEVRE André, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : 1. la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.279/XI-23.501

    En cause : BRUNOFF Raymond, ayant élu domicile chez Me Céline GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 253.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.795/XV-4.655

    En cause : VANDER GUCHT Jean-Paul, ayant élu domicile chez Mes Amélie de BONHOME et Ronald FONTEYN, avocats, rue des Droits de l’Homme, 2/25 7000 Mons, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 253.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.483/XV-4.847

    En cause : la société à responsabilité limitée J&R IMMO INVEST, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm, 30 6030 Goutroux, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Seraing, 2. la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Émilie MORATI, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 253.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.858/XV-4.876

    En cause : 1. VIGNERON Viviane, 2. DE VILLE DE GOYET Bernard, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe DE SCHEEMAEKERE, avocat, boulevard Louis Schmidt, 103/5 1040 Bruxelles. contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1130 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. NORDBORG Lina, 2. VON MITSCHKE-COLLANDE Aloysius, ayant tous deux élu domicile chez Me Rym HADABI, avocat, avenue Louise, 523 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.739/XI-23.741

    En cause : BERNARD Loïc, ayant élu domicile chez Me Gérard HERMANS, avocat, rue Jean Jaurès 39 7190 Ecaussinnes, contre : l’Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Noémie CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 253.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.493/XV-4.515

    En cause : MOUTTEAU Georges, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove, 14A 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 253.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.822/XV-4.873

    En cause : l’association sans but lucratif CENTRES SPORTIFS D’ESNEUX ET DE TILFF, ayant élu domicile rue de l’Athénée, 5 4130 Esneux, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 253.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.450/XI-23.341

    En cause : MASKENS Théo, ayant élu domicile chez Me Vincent LURQUIN, avocat, avenue de la Toison d’Or 79 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 253.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.175/VI-22.114

    En cause : la société de droit letton VIZULO SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée ORES ASSETS, ayant élu domicile chez Mes Nathan MOURAUX et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Marchés publics