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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 253.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.369/XV-4.001

    En cause : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de La Cambre, 36 1000 Bruxelles, 2. la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Valentine KEULLER, avocat, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.777/XV-4.290

    En cause : STERCK Sébastien, ayant élu domicile chez Mes Aurélie TRIGAUX et Jonathan COMMANS, avocats, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, 2. l’association sans but lucratif ROYAL OLYMPIC FOOTBALL CLUB STOCKEL, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe, 62 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.030/XV-4.805

    En cause : MUKONKOLE-MULOBE Tabitha, ayant élu domicile boulevard Edmond Machtens, 164, bte 17 1080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Rémi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill, 253, bte 40 1180 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 253.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.001/XV-4.463

    En cause : VANDEVOORDE Éric, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties intervenantes : 1. la société anonyme CAVELL PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.968/XI-23.439

    En cause : JEUNIEAUX Antoine, ayant élu domicile chez Me Bernard DAPSENS, avocat, rue de l’Athénée 38 7500 Tournai, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 253.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.466/VI-21.516

    En cause : la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, ayant élu domicile chez Mes Yves SCHNEIDER et Marie BOURGYS, avocats, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne, contre : la commune d’Ecaussines, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme TRADECO BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Olivier DEMEULENAERE, avocat, avenue Houba de Strooper 777c 1020 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.890/VIII-11.933

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 253.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.545/XV-4.404

    En cause : MOINET Antoine, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies, 561 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée FIT INVEST, 2. la société à responsabilité limitée MILLESIME CAPITAL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.993/XI-23.784

    En cause : BUJAR Demaj, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Remy 5 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 253.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.867/VI-21.870

    En cause : la société à responsabilité limitée BAUDOIN LOUIS, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Claire DOYEN-BIVER, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.

    Marchés publics